LOI SCELLIER: le nouveau dispositif d'investissement locatif

Le lundi 22 décembre 2008, le Parlement a adopté dans l’article 31 loi de finances rectificative pour 2008, un nouveau dispositif d’investissement locatif qui présente une alternative au dispositif Robien recentré ou Borloo populaire.

Ce dispositif sera applicable sous réserve d’une promulgation de la loi en l’état par le Président de la République. Vous retrouverez ci-dessous un récapitulatif sommaire de ces nouvelles dispositions.

LE PRINCIPE

L’AVANTAGE FISCAL

Calcul

La réduction d’impôt sera de 25%pour les acquisitions faites en 2009 et 2010 et de 20 % à partir de 2011.

Cette réduction d’impôt sera calculée sur le prix de revient de l’appartement et répartie de la façon suivante :

• un neuvième du montant total de la réduction d’impôt par année (2,77% par an pour 2009 et 2010).

Lorsque le logement reste loué à l’issue de la période d’engagement de location, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire :

• 2% du prix de revient du bien par an par période de 3 ans renouvelable 1 fois.

Conditions d’application

Si la réduction d’impôt imputable excède l’impôt dû au titre d’une année, l’excédent est imputable de l’impôt sur le revenu des six années suivantes. Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction du prorata de ses parts.

Attention ! Il ne sera possible de bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison d’un seul logement au titre d’une même année d’imposition. Le montant servant de base de calcul de la réduction n’impôt sera plafonné à 300 000 €.

Soit 300 000 € x 2,77 % = 8 310 € par an de réduction sur l’impôt payé.

LES CONDITIONS D’APPLICATION

conditions :

Conditions liées au logement :

• Respect des plafonds de loyer fixés par décret.

• Le logement ne devra pas se situer dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (sauf permis de construire délivré avant le 1er janvier 2009). La liste des communes concernées sera fixée ultérieurement

par décret.

• Le bien ne doit pas faire l’objet d’un démembrement de propriété.

Conditions liées à la location :

• Location nue à titre de résidence principale sur une durée minimale de 9 ans.

• L’engagement de location devra prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.

• La location ne doit pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.

En contrepartie de son avantage fiscal le contribuable devra respecter certaines
Les contribuables domiciliés en France faisant l’acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficieront d’une réduction d’impôt sur le revenu. Jusqu’au 31 décembre 2009, les contribuables pourront donc choisir d’appliquer, soit ce nouveau dispositif, soit le régime Robien recentré ou Borloo. En effet, le texte qui instaure la réduction d’impôt précise également que le dispositif Robien/Borloo ne sera applicable que pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2009.